Contrat de vendange requalifié : une nouvelle raison de fêter le Beaujolais

Dans une affaire, un salarié, ouvrier occasionnel durant les vendanges saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI. A l'appui de sa demande, le salarié avance que le CDD qu'il avait signé pour la durée des vendanges, ne comportait aucun terme fixe, ni aucune durée minimale. L'employeur se défend en soulignant que le contrat du salarié indiquait qu'il se terminerait « à la fin des vendanges » ce qui constituait un terme précis.

Les juges rappellent que le contrat de vendanges étant un CDD, il devait comporter, soit un terme fixé avec précision dès sa conclusion, soit une durée minimale. En l'espèce, les juges considèrent que la mention selon laquelle le contrat prendrait fin « à la fin des vendanges » ne constituait ni un terme fixe suffisamment précis, ni une durée minimale. En conséquence, les juges acceptent requalifient le CDD du salarié en CDI, et condamnent l'employeur au versement d'une indemnité de requalification de 1 280,10 euros.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi: 09-65346