Vraies fausses factures mais faux licenciement

Ne constitue pas une faute lourde, le fait pour un Directeur Adjoint d'agence d'établir de fausses factures, lorsque ce système frauduleux avait été mis en place par l'employeur avant l'arrivée du salarié dans l'entreprise.

Dans une affaire, le Directeur Adjoint d'une agence d'une compagnie de prestations de maintenance a été licencié pour faute lourde.

Son employeur lui reprochait d'avoir établi de fausses factures au nom d'une société tierce.

Le salarié estime que son employeur ne saurait lui reprocher d'avoir établi des faux, alors que le système frauduleux d'émission de fausses factures avait été mis en place avant son arrivée dans l'entreprise.

Il saisit donc le juge afin de contester son licenciement.

Les juges considèrent, que l'établissement de fausses factures par le Directeur Adjoint s'inscrivait dans le cadre d'un système frauduleux que l'employeur avait mis en place à son seul profit, avant l'embauche du salarié.

En l'espèce, les juges reconnaissent l'absence de faute lourde, et en conséquence le caractère abusif du licenciement du salarié.

Toutefois, en dehors de son action devant le Conseil de prud'hommes, le juge pénal condamné le salarié pour faux et usage de faux.

A savoir : Les juges définissent la faute lourde comme la faute commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 mai 1990. N° de pourvoi : 88-41565 ; Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 octobre 2000. N° de pourvoi : 98-45426 ; Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 avril 2009. N° de pourvoi : 07-42294).

Les juges précisent que le fait que le salarié ait été reconnu coupable d'un délit intentionnel et notamment du délit de vol devant la juridiction répressive n'impliquait pas en lui-même l'intention de nuire justifiant le licenciement pour faute lourde (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 1999. N° de pourvoi : 97-42815).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-42091

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