Saisir les Prud'hommes coûte 35 euros

 

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit un "droit de timbre" de 35 euros pour accéder aux Prud'hommes.

Cette contribution est payée par celui qui saisit le Conseil de prud'hommes.

Sont exemptés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l’Etat, et les victimes d’infractions pénales.

Par cette mesure, les parlementaires entendent compenser le coût de la réforme de la garde à vue.

Cette décision inquiète beaucoup les syndicats car les recours devant le Conseil de prud’hommes ne cessent d’augmenter. En 2009, les Conseils de prud'hommes ont été saisis près de 229 000 fois, soit 13% de plus qu’en 2008.

Cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2011.

 

Source : Loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011, Journal Officiel du 30 juillet 2011, article 54