11 mars 2011

Licenciement : engagements de l’employeur

Un engagement pris par l’employeur devant le comité d’entreprise, sans réserve ni condition, de payer à un salarié des indemnités de licenciement s’impose à lui, même en cas de faute grave. Un salarié, représentant du personnel qui avait intenté devant les prud’hommes une action en discrimination syndicale a fait l’objet, en cours d’instance, d’une procédure de licenciement disciplinaire. Après avoir recueilli l’avis du comité d’entreprise, l’employeur obtient l’autorisation de l’inspection du travail et licencie le salarié pour... [Lire la suite]
Posté par lordmcr à 07:41 - Commentaires [0] - Permalien [#]