Licenciement : engagements de l’employeur

Un engagement pris par l’employeur devant le comité d’entreprise, sans réserve ni condition, de payer à un salarié des indemnités de licenciement s’impose à lui, même en cas de faute grave.

Un salarié, représentant du personnel qui avait intenté devant les prud’hommes une action en discrimination syndicale a fait l’objet, en cours d’instance, d’une procédure de licenciement disciplinaire. Après avoir recueilli l’avis du comité d’entreprise, l’employeur obtient l’autorisation de l’inspection du travail et licencie le salarié pour faute grave sans indemnité.
Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave. La cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à la décision finale de la juridiction administrative. Mais elle a réformé le jugement des prud’hommes en accordant au salarié les indemnités de préavis et de licenciement.
Décision confirmée par la Cour de cassation, qui retient que l’employeur avait fait une déclaration devant le CE, retranscrite dans le PV de réunion, s’engageant sans réserve ni condition à payer à l’intéressé des indemnités de rupture. Dès lors, le fait que cet engagement ait été pris avant la notification du licenciement pour faute grave est sans importance.

Sur le procès-verbal du CE comme moyen de preuve des engagements pris par l'employeur, cf. Lamy comité d’entreprise, n° 222-21.

Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-41.401, D