12 juillet 2010
En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut demander la réparation de l’ensemble des préjudices subis
> La décision du Conseil constitutionnel de question prioritaire de constitutionnalité du 18 juin 2010 : en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut demander la réparation de l’ensemble des préjudices subis Saisi par la Cour de cassation,...